l'imposition en litige ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi : Cons. qu'il résulte de l'instruction que le service que la société " Montmartre Voyages " offre à ses clients consiste, non à fournir

X... à lui fournir, au sujet des soldes créditeurs susmentionnés, des éclaircissements et justifications ; Considérant qu'en réponse à cette demande M.

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

des sciences commerciales appliquées" dont Mme Elisabeth X... épouse Y... était administrateur, le président directeur général, invité, en application de l'article 117 du code général des impôts, à fournir

, l'administration était donc en droit de lui demander des justifications sur l'origine des sommes lui ayant permis d'opérer lesdites acquisitions ; qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... n'a fourni

X... soutient que les prestations fournies par le centre communal d'aide sociale auraient anormalement augmenté dans le mois précédant les élections, il n'apporte pas sur ce point d'éléments permettant

lui appartient d'apprécier, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des caractéristiques propres à chaque demande d'autorisation, si les informations qui lui ont été fournies

à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ELLE N'ETAIT PAS TENUE, PREALABLEMENT A L'ENVOI D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, D'INVITER LE CONTRIBUABLE A FOURNIR

CONCERNE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR

et à permettre d'apprécier si le montant des sommes versées à celle-ci correspond à l'étendue des services que ces sommes ont pour objet de rémunérer et en écartant comme non probants les éléments fournis

leur inaction, de leur éloignement prolongé ; que le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors que des doutes sérieux pèsent sur l'authenticité des actes d'état civil fournis

Considérant, en premier lieu, que si la société Banque calédonienne d'investissement soutient que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen tiré de ce que la garantie qu'elle a fournie

690 003,21 F, et à titre d'acomptes, une somme de 1 850 020,42 F, et que le total de ces deux sommes, s'élevant à 3 540 023,63 F, excédait de 1 666 382,50 F le montant des prestations qu'elle avait fournies

administratif a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en fondant son jugement sur une lettre jointe à la facture de l'entreprise "Communication graphique" qui ne figurait pas parmi les pièces fournies

commission nationale d'en apprécier la conformité à l'objectif de développement durable ; que, si la commission nationale a invité la société à compléter dans cette mesure son dossier, celle-ci n'a pas fourni

Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Sequalum, en premier lieu, de lui communiquer l'ensemble des documents, données et informations non encore fournis