AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610020
2 décembre 1970
2 décembre 1970
. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 1025
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CETAT:CETATEXT000007988089
30 novembre 1998
30 novembre 1998
application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Martine C... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe
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