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20 486 résultats pour « Greef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610020

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet

Résumé IA — à vérifier

Page 9 sur 1025

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007988089

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Martine C... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708754

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X... la somme de 5 456 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux qui s'est déroulée du 29 mars

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729909

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des PTT refusant de négocier avec les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT pendant la période du préavis de grève

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007818073

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637068

Admin. suprême

4 février 1966

4 février 1966

CETAT36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet - nature et limites du "service minimum" : R.T.F..

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631281

Admin. suprême

7 août 1909

7 août 1909

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable du dossier non nécessaire au cas de grève dans un service

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023916

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

aux dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale dans l'exercice de son activité dans les locaux du centre de médecine esthétique capillaire à Nantes, où il effectue des opérations de greffes

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182720

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la requête présentée par la SOCIETE F-B comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, au seul motif que cette requête n'avait été enregistrée au greffe

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487078

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 janvier 2008 du directeur de l'Ecole nationale des greffes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753518

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

application de l'article 37-2°), de la loi susvisée du 3 janvier 1977, après avis d'une commission régionale, sur la qualification des candidats au titre d'agréé en architecture constitue une décision faisant grief

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829755

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

relatifs aux émargements ; Sur le déroulement des opérations électorales : En ce qui concerne le grief tiré de pressions exercées sur les électeurs : Considérant que la circonstance que des partisans

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008043597

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Appel à la grève totale des soins, urgences comprises - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854919

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

de Mme E...et du conseil départemental de l'Indre, alors que seuls étaient recevables les griefs de leurs plaintes se rapportant à l'activité privée du praticien, la chambre disciplinaire nationale a

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651650

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 16 AVRIL 1975 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR PERRIN Z... , ANCIEN GREFFIER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653182

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

DE PARIS ; SUR LA LEGALITE DES LIMITATIONS APPORTEES AU DROIT DE GREVE PAR LA DECISION ATTAQUEE : CONS., D'UNE PART, QUE CETTE DECISION SE BORNE A DEFINIR UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ET LES FONCTIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753588

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Y... ayant sollicité l'accès au dossier alors que le début de l'audience au rôle de laquelle l'affaire était inscrite était imminent, le greffe du tribunal administratif a pu, dans les circonstances de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311366

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707806

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE SPECIAL -Grève de marins pêcheurs - Baisse d'activité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007756321

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'avis de ladite commission est transmis au ministre de l'intérieur qui statue ; qu'ainsi ledit avis ne constitue pas une décision faisant grief

Source officielle