décembre 2001 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé l'entrée en France de son fils Fayçal au titre du regroupement familial, ensemble la décision du 25 février 2002 de rejet de son recours gracieux

B A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

cadre de la réalisation d'un programme immobilier au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, ainsi que la décision du 8 avril 2016 du préfet du Var rejetant son recours gracieux

construire en vue de l'implantation d'un ensemble immobilier de 69 logements route de Lacroix-Falgarde, ainsi que la décision du 22 mars 2017 par laquelle le maire de Pinsaguel a rejeté son recours gracieux

D B, Mmes C A, Annie Peralta, Hélène Poitevin, Clémence Lafond, Maria Isabel Becerra Castro, Virginie Bussuttil, Nadège Mazel, Siva Sunita et MM.

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite " Concession n° 32 " (Guyane) et réduisant la superficie de cette concession, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux

d'urbanisme négatif qui lui a été opposé, le 13 novembre 1996, pour un terrain cadastré A 251, par le maire de Penvenan et de la décision de ce dernier, en date du 26 novembre 1996, rejetant son recours gracieux

n°45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle

société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pin Neuf ", ainsi que la décision du 22 novembre 2016 rejetant leur recours gracieux

Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) aux diplômes requis pour l'accès au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, ainsi que la décision du 26 mars 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux

Guillard demande l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. 2.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Franck J..., demeurant ..., Michel X..., ..., Noël Y..., ..., Mme Isabelle Z..., ..., MM. Phu A...

par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux

D G et Mme B G un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment comprenant trois logements ainsi que la décision du 21 février 2020 rejetant leur recours gracieux et, en second lieu, l'arrêté