X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'Aguessac Peyreleau en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier régional de Rennes, en application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, au paiement

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Brives-Charensac et l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution, d'une part, du jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par la loi n° 81-501 du 12 mai 1981 pris en application de la loi du 16 juillet 1980 et par le

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune d'Angers en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°

par la loi n87-588 du 30juillet 1987 ; Vu le décret n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance

de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires le suspendant pour 5 ans de sa qualité de membre de cette fédération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

du chemin communal de Navacelles à Bouquet ; Vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980

1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret

X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Paris à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 5`février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

. ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984

1980 et le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 11 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

du tribunal administratif de Bastia en date du 8 juillet 1988, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 sur les astreintes en matière administrative ; Vu le décret n° 81-501 du 12