DROITS EN PRINCIPAL QUI, EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" LAQUELLE

dirigé contre le jugement du 29 novembre 1991 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que celui-ci a déchargé la société coopérative agricole "Cave du Prieuré" de la taxe professionnelle à laquelle

855,33 F, qu'elle estime insuffisante, la part de l'indemnité due par l'Etat à Mme X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont celle-ci a été victime le 7 novembre 1979, sur laquelle

date de la décision attaquée, ni aucun autre texte en vigueur à cette date, n'attribue compétence au directeur départemental de l'agriculture, non plus qu'à aucune autre autorité administrative à laquelle

CETAT01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Date à laquelle doit être appréciée la

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [1] Taux d'invalidité - Date à laquelle il

D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Locataire d'un immeuble à usage de bureaux situé à proximité de la parcelle pour laquelle

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PAR LETTRE EN DATE DU 25 JUIN 1969, DE LUI VERSER LE MONTANT DES PRIMES DONT S'AGIT ET DE LUI ALLOUER DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 2 MAI 1962, DATE A LAQUELLE

où exercent les instituteurs dont le logement entraîne les charges que cette dotation a pour objet de compenser ; que l'institutrice hébergée en 1985 par la COMMUNE DU PUISET, sur le territoire de laquelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction

tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2016, par laquelle

Vu l'ordonnance n° 11BX01684 du 13 juillet 2011, enregistrée le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Dordogne, liaison Bergerac-Couze Saint Front, déviation de la route départementale n° 660, sur le territoire des communes de Bergerac, de Cours de Pile, de Saint-Germain et Mons, de Saint-Agne, de Lanquais

Dordogne, liaison Bergerac-Couze Saint-Front, déviation de la route départementale n° 660, sur le territoire des communes de Bergerac, de Cours de Pile, de Saint-Germain et Mons, de Saint-Agne, de Lanquais

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Réclamation relative à la notation - Autorité à laquelle elle doit être

PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Calcul des intérêts à partir de la date d'enregistrement de la demande au tribunal administratif et non pas de la date à laquelle

est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la séance" ; que les convocations pour la séance du 6 janvier 1985 au cours de laquelle il devait être

X..., LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A IMPLICITEMENT CONFIRME LA DECISION, EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ;