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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118305

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

requérants tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il annule le permis de construire délivré à Mme Y... le 15 mai 1984 par le maire de Tourrette-Levens

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841637

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837304

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467103.20220919

Admin. suprême

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par suite, les conclusions accueillies par l'ordonnance attaquée ont conduit le juge des référés du tribunal administratif de Dijon à ordonner la levée de la suspension d'un arrêté préfectoral dont les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758195

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS a pu surseoir à l'établissement du décompte général et définitif jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après que ces réserves ont été levées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897190

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L1 à L4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857064

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1984 qui a, 1°) ordonné main-levée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626708

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

viticole appartenant à la société civile "du Château du Bousquet" et qui avait été précédemment affermé à la société "SAVIDEX" ; que, si cette dernière société a procédé aux opérations matérielles de levée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144120

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Service de Presse Edition et Information (S.P.E.I.) contre paiement de la somme de 92 938 F fixée par la convention de crédit-bail pour la levée de l'option ; que la S.A.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233072

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la levée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940955

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

autorité ; que ces dispositions sont applicables dans le cadre d'un recours contre la décision par laquelle le rapporteur général de l'Autorité refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448345

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

France en qualité d'enfant mineur d'un réfugié statutaire ; Considérant, en premier lieu, que la commission de recours a estimé que l'acte de naissance de Mohamed C était inauthentique dès lors que la levée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461021.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'obligation du port du masque en extérieur est limitée aux écoles à compter du 2 février 2022 alors qu'elle a été levée pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192854

Admin. suprême

6 août 2004

6 août 2004

directeur-général de la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), demeurant ...et pour la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), dont le siège social est 7 rue Pierre-Levée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762871

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

ces moyens justifient l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant que la cour administrative d'appel a rejeté l'indemnisation du préjudice résultant du retard dans la main-levée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926278

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1 et L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644447

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

SAISI CONTRE L'ARRETE PRECITE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT LEVEE

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642910

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

de la consommation des espèces " anguille, barbeau, brème, carpe, vairon, silure " pêchés dans l'Adour aval, les Gaves Réunis et le gave de Pau ; - l'arrêté inter-préfectoral du 3 mars 2017 portant levée

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