contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a confirmé son refus de visa de long

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du préfet de l'Hérault lui refusant un visa de long

Mme B, représentée par sa fille, Mme Hajer A, tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2007 du consulat général de France à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à Mme B un visa d'entrée et de long

. - Toutefois : - a) sous réserve des dispositions de l'article 39 sexdécies : - Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à l'article 39 quindécies III fait l'objet d'une imposition

C...un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que les "prélèvements" effectués sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, qui entraînent une imposition complémentaire de ces dernières, s'entendent

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. / (...) ". 8.

Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. (...)

pour prévoir la possibilité, dans certaines hypothèses, de dispenser l'étranger sollicitant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » de l'obligation de détention d'un visa de long

986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : "Le détachement de longue

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle les autorités consulaires françaises à Sofia ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les

Les limites entre les étapes longues, moyennes et courtes sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

B... demandent l'annulation de la décision en date du 30 août 1995 du consul général de France à Kinshasa refusant le visa de long séjour demandé par M.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long

Philippe X..., demeurant 24, place Longue à Saint-Jean de Braye (45800) ; M.

Y..., conservateur-adjoint du musée, pendant la durée de son congé de longue maladie ; que l'arrêté du maire de Chartres en date du 24 novembre 1982 nommant M.

D... en congé de longue maladie pour l'ensemble de ses fonctions alors que les avis médicaux n'attestaient que d'une incapacité à remplir ses fonctions opératoires ; 11.

. ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE BENEFICE D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE DE LONGUE DUREE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AURAIT ETE ACCORDE A D'AUTRES PROPRIETAIRES DE PAVILLONS FAISANT