Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations

Par un jugement n° 2002692 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1102373 du 29 mai

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire de production enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars, 31 mars et 25 avril 2016, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision

Vu l'ordonnance du 12 mars 2007, enregistrée le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

1998 et 27 mars 2000 et du certificat de conformité délivré le 7 juillet 2000 par le maire de la commune du Lavandou à la SCI le Nègre Blanc.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 26 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sarrebourg, représentée par son maire

Jean-Marie A, demeurant ... ; M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BEC FRERES dirigées contre l'arrêt nos 09LY01239-09LY01284 du 5 mai

A D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Par un jugement n°1708768/3-2 du 28 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.

sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des effets en ce qui la concerne de l'arrêté du 6 juillet 2009 du maire

DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.