impôts et de l'article 62 de l'annexe II audit code, le prix de cession auquel il convient de se référer est le prix stipulé à l'acte, à moins que l'acte ait été fictif ou que le prix ait été sciemment minoré

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon

et matériaux de construction (UNICEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier

CONFIE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'ADMINISTRATION DES MINES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU CODE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES INGENIEURS PLACES

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

décision implicite de rejet, née le 16 juin 2016, du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à obtenir la prolongation pour une durée de cinq ans du permis exclusif de recherche de mines

complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 19 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "La coordination des comités de défense contre l'implantation des mines

octobre 1982 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement et d'extension de carrière, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Belfort représentée par son président, à ce dûment habilité par les statuts de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1984 instituant une concession de mines

Vu la procédure suivante : La société Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

Vu l'ordonnance en date du 1er février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par la SOCIETE DES MINES

celle-ci ; qu'en omettant, alors que l'administration le faisait valoir, de rechercher si les omissions de recettes constatées avaient procédé, de la part de la société, d'une intention délibérée de minorer

EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979, ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES

des tarifs ainsi que les conditions de mise en oeuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils.

Le décret attaqué, qui complète l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020 ces tarifs sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte des

40-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

Vu la procédure suivante : La société Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont elle