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Requête du syndicat des cadres fonction publique " Environnement-Equipement-Transports " tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1981 du ministre de l'urbanisme et du logement fixant le nombre

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA LIMITATION DU NOMBRE

MEME MOTIF QUE CI-DESSUS, ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; - SUR LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE

professionnelle, de se placer au 1er janvier de ladite année ; que la disposition de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts, invoquée par le MINISTRE DU BUDGET, selon laquelle "le nombre

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A ETE NOMME AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1965 L'AFFECTANT A CE CENTRE A LA SUITE DE SON ADMISSION AU CONCOURS SPECIAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE

demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 4 septembre 1984 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire de Thury-Harcourt (Calvados) a, d'une part, diminué le nombre

que cette pratique, aurait, en l'espèce, porté atteinte au secret du vote ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, malgré la participation aux opérations de dépouillement d'un certain nombre

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et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les élections provinciales du 10 mai 2009 qui se sont déroulées dans la circonscription de la province des Iles Loyauté ; 2°) de constater les nombreuses

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 14-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Bartenheim : "Le nombre de logements est limité à soixante-dix par hectare

Considérant, d'autre part, qu'un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ;

au second alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de procéder par décret à la modification de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924, en ce qu'elle réserve le bénéfice de la carte famille nombreuse

Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes, ce nombre minimum n'étant pas requis lorsqu'elles ne comprennent que des entreprises relevant d'une

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BAUME-DE-TRANSIT AIT, PREALABLEMENT A L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE, PRIS UNE DELIBERATION FIXANT LEUR NOMBRE

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