CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation

de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge" ; que l'article 10 du décret

contamination par le virus de l'hépatite C, diagnostiquée en 1996, qu'elle estime imputables à des transfusions sanguines subies en 1983 au centre hospitalier d'Arpajon à la suite d'une fracture du péroné

), sous le n° 168 700, la requête et le mémoire présentés pour l'ASSOCIATION GOMETZIENNE D'INITIATIVES ET DE REALISATIONS (AGIR), dont le siège social est à Gometz-la-Ville (Essonne) 49, la Vigne à Perron

à Pailin au Cambodge, est médecin spécialiste, qualifié en biologie médicale, qu'il exerçait à la date de la décision attaquée, non plus au laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier de Péronne

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26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - Rejet - Motif légitime justifiant le changement de

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas

COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES

ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Accident sur une voie d'une ZUP - Commune

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

.] - Contribution foncière des propriétés bâties - Personnes et immeubles imposables - Personnes.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Revenus tirés de la location d'un appartement meublé.

. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE, ARCHITECTE, OU ENTREPRENEUR - DEPARTEMENT OU ENTREPRENEUR - CONSTRUCTION D'UN EGOUT.