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2 746 résultats pour « Parra-Bruguiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614897

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637609

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Parc de stationnement - Réservation d'un parc à une catégorie particulière d'usagers

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613845

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Parties collectives d'un foyer de jeunes filles.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008023456

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

de Mlle Bourgeois, Auditeur, >> - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu en 1993 le diplôme des "para-médicaux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211215

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

communes et les parties privatives de l'immeuble et présentaient ainsi un caractère collectif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée par une partie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620333

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme MINERVE, ayant son siège ... à PARIS 75116 , représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613498

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

d'Etat le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 18 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la société civile immobilière "Pallas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646387

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

DU PRESENT ARTICLE" ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INITIATIVE DE LA DEMANDE DE CREATION DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC A ETE PRISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007977742

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

Pana et Mme Y...

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222503

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE, qui a pour objet social l'exercice d'une activité hôtelière et para-hôtelière

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115829

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

serait en cas d'ouverture à la concurrence de ce secteur ; que d'autre part, les contraintes auxquelles cet opérateur était soumis visaient à contrôler l'offre de paris proposés tant en nombre qu'en contenu

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007675910

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

ELLE, EN VUE DE FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE MEME DECRET, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT, A TOUT MOMENT, CONVOQUER LES PARTIES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007809380

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

X... à verser à l'Etat la somme de 2 000 F ; qu'en revanche, la ville de Béziers, n'étant pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander l'application à son profit de l'article 75 de ladite loi

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008030813

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

audit siège ; la COMPAGNIE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640843

Admin. suprême

22 janvier 1969

22 janvier 1969

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Explosion de fusées para-grêles - Faute de

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462445.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Sur le pourvoi : 2.Les parties à un contrat administratif peuvent, d'une part, saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469809.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille du 11 février 2021 délivrant à la SAS EDMP PACA un permis de construire deux immeubles collectifs de 36

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007841303

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

conseil de Paris (

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670837

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", DONT LE SIEGE EST 14, BIS RUE DE L'ARBALETE A PARIS

Source officielle