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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614897
23 octobre 1974
23 octobre 1974
ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Source officiellePage 9 sur 138
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637609
26 février 1969
26 février 1969
CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Parc de stationnement - Réservation d'un parc à une catégorie particulière d'usagers
Résumé IA — à vérifier