. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Coiffeur recevant une clientèle mixte.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchand de bestiaux, ou "marchand expéditeur".

pour continuer à y exercer ses fonctions d'enseignement et de recherche, en application du protocole approuvé par le décret du 21 novembre 1973 conclu entre l'école française de papeterie, organisme de

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

LES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE DU X...

Ute, Papeete (Polynésie française) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M.

LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

LA DECHARGE DES COTISATIONS DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS ; 2° DECIDE QUE M. A...

MAINE-ET-LOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MAINTENU A SA CHARGE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes

LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET DE LANSLEVILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "VACANCES 2000" DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION ET IMPOSITIONS AU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excéder de plus de 70 % la cotisation de patente de ce même contribuable pour 1975.

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE

Olivier LOCHARD, demeurant 31, rue des Marguerites à Sarreguemines (57200), Mme Marie-Thérèse LOW-HONG-LO-SHANG-NENG, demeurant 8, rue Roger Payet à Sainte-Clothilde (97490), M.

à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a annulé l'arrêté préfectoral du 10 mai 1994 rejetant la demande de transfert présentée par la SNC Tattevin Patrice