Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

W, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.

Paul D..., Jean-Marie G..., Loïc F..., Jacques B..., Michel Z..., Philippe H..., Michel A..., Philippe E..., Jean C... et Daniel X...

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme A

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe

Philippe X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1991, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant 5 Mas de Jaunes à Lattes (34970) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, présentée pour M. Philippe X..., architecte, demeurant ... (75014) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y..., demeurant à Saint-Cherons des Champs (28170) Chateauneuf-sur-Thymerais ; M.

Philippe X..., demeurant ... en Gohelle (62580), Mme Brigitte A..., demeurant ..., M. Stanislas G..., demeurant ..., M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu 3°), sous le n°228419, la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ...

Philippe L, M. Sébastien E, M. Fabrice V, M. Pierre AQ, Laurent AV, M. Stéphane X, M. Roland W, M. Nicolas AW, M. Philippe Z, M. Gilles F, M. Frédéric AP, M. Bernard AA, M. David G, M. Eric AM, M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Philippe D, demeurant ... ; M.

KUHNOWSKI, demeurant 35, rue de la Gare à Yerres (91330) ; - n° 112 912, présentée par M. Philippe MARGUERIE, demeurant à Rainneville (80260) ; - n° 112 913, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M.