et confluence Rhône-Durance" ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative

contre la délibération du conseil municipal de Guengat, en date du 5 juin 1985 fixant les conditions d'utilisation de la salle des sports pour les mois de juillet et août 1985 ; 2°) annule pour excès

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M.

Lyon a, à la demande de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) et du centre ornithologique Rhône-Alpes (CORA) décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacob A, demeurant ... ; M.

du dossier ; Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Alain NAPPEZ, demeurant ... qui, déclarant avoir recours à une procédure d'appel suite au jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, "demande à nouveau

octobre 1995, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

et confluence Rhône Durance" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des domaines de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON agissant par son maire en exercice, à ce titre dûment habilité par délibération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

Marcel PONCET demeurant au bourg à Marclopt par Montrond-les-Bains (42210) ; par Mme veuve DURAND, demeurant à Bellegarde-en-Forez, route de Lyon par Montrond-les-Bains (42210) ; par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée par la SARL REPSOR, dont le siège social est 6 B rue Neuve à Saint-Jean-des-Monts (85160), prise

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté