ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Recevabilité d'une demande en restitution du montant du prélèvement de 15 % sur les plus-values.

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Régime de l'option pour la détermination du bénéfice forfaitaire de comparaison - Evaluation

Le délai de deux mois imparti au préfet par les dispositions de l'article L. 2131-6 du même code court alors, sous réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, à compter de

d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Plouhinec, en date du 15 juin 1981 et du préfet

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET

mai 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 février 1974 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du Préfet

. - | RECLAMATION PREALABLE AUPRES DU PREFET - DELAIS - FORCLUSION.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté d'interdiction d'un lavoir - Droit d'annulation du préfet.

D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Définition du champ d'application de la loi du 13 décembre 1957 par le décret du 28

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% - Règles de liquidation - Rehaussement des bases du versement à la suite d'une réintégration

: 1°- annule le jugement du 18 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 29 juin 1978 et 30 novembre 1978, par lesquels le préfet

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux arrêtés du préfet des Bouches-de-Rhône en date des 12 janvier et 9 juillet 1979, la société AIRE a été autorisée à créer un lotisement sur

une redevance sur la consommation nette, une redevance sur les "prélèvements", suivis ou non de restitution, alors même queces prélèvements n'entraîneraient ni détérioration de la qualité de l'eau, ni

verser à la société Montreuil Développement la somme de 423 385,59 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 octobre 2004, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet