autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot

PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, N'EST PAS DEDUCTIBLE DE LA TAXE DUE A RAISON DE CES ACTIVITES ; QUE, SI L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II PREVOIT

des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; que ce décret prévoit

Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en

associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - MODIFICATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES - MÉTHODE [RJ1].

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DE X..., QUI NE SE PREVAUT D'AILLEURS D'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927, NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1976

opte pour la taxation des plus-values degagees lors de la scission selon le regime prevu a l'article 219 du code general des impots est a cet egard sans incidence ; que, si la societe requerante se prevaut

[3] Rétroactivité illégale. | 62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Prestations familiales - Fixation par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie

C : Considérant que la qualité imaginaire de président de la Polynésie française dont se prévaut M.

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que le second contrat à durée déterminée ne pouvait prévoir une nouvelle période d'essai, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'il n'existait

l'article 34 de la constitution, "La loi détermine ... les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale" ; que, si la loi peut seule définir la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M.

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62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE -Possibilité de cumul d'un emploi et d'une pension de retraite (article L.161-22 du code de la sécurité

Le II de son article 3 prévoit à cet égard, sauf dispositions particulières, que " le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures ".

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 1980 qui ne prévoit