jugement en date du 21 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de l'Oise du 2 juin 1988 portant refus

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de séjour opposé après plusieurs refus - Décision confirmative - Absence - Situation juridique nouvelle

DE SEJOUR - MOTIFS | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

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DE SEJOUR - PROCEDURE | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

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Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er décembre 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus en date du 10

état de cause, elle comporte le timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre doivent être rejetées ; Sur la légalité du refus

l'ensemble des moyens et conclusions dont ils étaient saisis ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur la légalité du refus

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus de titre : Considérant M. et Mme X..., de nationalité algérienne, entrés en France en juillet 1998, ont

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Retraite de combattant - Refus de revalorisation.

appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus

de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS

gouvernement ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'inexacte application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme invoqué par Mme X... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du refus

X, de nationalité algérienne, après avoir présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile territorial, a fait l'objet d'une décision de refus de séjour le 6 juillet 2001 du préfet de la

mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault, d'une part, d'annuler ses décisions de refus

mémoire ampliatif développerait les moyens présentés, s'est borné à soutenir que le tribunal administratif de Dijon avait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant illégal le refus