DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. - | - RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION

en révision dirigé contre la décision du Conseil d'Etat du 27 février 1985 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1984 rejetant le recours

Jean-Marie X..., demeurant ... à Tulle 19000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise sa décision n° 51 160 du 20 janvier 1984 rejetant le recours des CONSORTS X... dirigé contre le jugement

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- révise une décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre une décision du 21 mars 1986 par laquelle le Conseil

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRÉTATION. - RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF [RJ1] – RECOURS DIRECT PORTANT SUR DES DISPOSITIONS DÉJÀ INTERPRÉTÉES

HO, demeurant 4, place des Fédérés appartement 417.H à Noisy-le-Grand 93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 6 janvier 1986 par laquelle la commission des recours

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

enjoindre audit ministre et au ministre du budget d'obtenir la signature de ce décret dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte d'une somme de 4 000 F par mois de retard

Terquem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la partie de sa décision n° 45 851 du 20 novembre 1985 qui fait l'objet du recours en interprétation

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence.

X... soutient que la date à partir de laquelle commençait à courir le délai du recours contentieux contre une décision en date du 14 novembre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours

juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE

général de l'Algérie du 1er janvier 1952 au 1er juillet 1958 étaient des services militaires et, d'autre part, que l'arrêté du 23 février 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement ne pouvait être regardé

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Notion de pièce fausse - Absence.

que ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint au pourvoi °n 68 618, sur lequel il est statué par la présente décision ; Considérant qu'il ressort