AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007723692
10 juillet 1987
10 juillet 1987
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Appel formé contre un jugement de tribunal administratif adressé ou déposé au greffe de ce tribunal - Date à retenir
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 19
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610179
8 février 1967
8 février 1967
d'une société absorbante ayant, à l 'occasion d'un partage des parts et actions nouvelles, appréhendé, au détriment de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir
Résumé IA — à vérifier