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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007723692

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Appel formé contre un jugement de tribunal administratif adressé ou déposé au greffe de ce tribunal - Date à retenir

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610179

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

d'une société absorbante ayant, à l 'occasion d'un partage des parts et actions nouvelles, appréhendé, au détriment de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053667837

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

. - PRINCIPES RÉGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS. - RAPPORTEUR PUBLIC [RJ1] – RAPPORTEUR PUBLIC AYANT CONCLU SUR UNE AFFAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE PRÉSENTANT SES CONCLUSIONS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633619

Admin. suprême

16 novembre 1906

16 novembre 1906

NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération prise par le conseil municipal réuni

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111137

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions ; que, par suite, les principes constitutionnels régissant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836010

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

. ; qu'à cette date le maire ne pouvait plus revenir sur l'avis réputé favorable résultant de son silence pendant un mois après la réception de la demande ; que M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037265645

Admin. suprême

27 juillet 2018

27 juillet 2018

CHIRURGICALE DANS UN DÉLAI DONNÉ - CONTRÔLE DE L'EXISTENCE D'UN BILAN EFFECTUÉ PAR L'ÉQUIPE MÉDICALE ENTRE LES BÉNÉFICES ESCOMPTÉS ET LES RISQUES ENCOURUS - INCLUSION - INJONCTION À L'ÉQUIPE MÉDICALE DE RETENIR

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031727

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

DROIT DE CETTE SECTION AU MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS, DU FAIT DE LA LÉGALITÉ INCERTAINE D'UN TEL PARTAGE DE REVENUS, LE CARACTÈRE DE DÉPENSES OBLIGATOIRES - COUR SE FONDANT, POUR JUGER QUE LE PRÉFET A PU RETENIR

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219177

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

public de coopération intercommunale autre qu'une communauté urbaine peut, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public, revenir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745138

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au séjour de ressortissants algériens - Texte la régissant -

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716032

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Propriétaire d'un navire coulé dans un port - (1) Notion de navire pour l'application des dispositions régissant

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134397

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

. - DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME RÉGISSANT LA SITUATION À L'ORIGINE DU LITIGE. | 54-10-05-04 PROCÉDURE. - QUESTION PRÉSENTANT UN CARACTÈRE SÉRIEUX - POSSIBILITÉ DE SIGNALER, DANS LES

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711912

Admin. suprême

23 septembre 1983

23 septembre 1983

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Indépendance de la législation régissant l'exploitation des carrières et de celle relative à l'occupation temporaire - Conséquences.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712661

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON QUI PROCEDENT A UNE DISTINCTION ENTRE LES HEURES DE "TRAVAIL EFFECTIF" ET LES HEURES DE "PRESENCE RESPONSABLE", SONT LEGALES AU REGARD DES DISPOSITIONS REGISSANT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007577

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

de sa résidence, a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642897

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

qu'une telle annulation impose seulement à la commission départementale de se prononcer à nouveau sur la réclamation sur laquelle elle avait statué illégalement ; qu'à à cette occasion, elle peut remanier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645841

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INTITUE AU MINISTERE DES FINANCES UNE COMMISSION CENTRALE PERMANENTE COMPETENTE POUR FIXER LES ELEMENTS A RETENIR

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869169

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

RELATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE [RJ1] - APPLICATION - ACTE D'ACHAT D'UNE PARCELLE AFFECTÉE EN VERGER MENTIONNANT QU'ELLE CONSTITUE UN TERRAIN À BÂTIR - CIRCONSTANCE À ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR RETENIR

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117295

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

fixées par les dispositions précitées, née avant l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, le ministre se trouve dessaisi et ne peut pas, même dans le délai de recours contentieux, revenir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828468

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

. - DATE DE LA RÉALISATION DE LA PLUS-VALUE - 1) DISPOSITION FISCALE NE PRÉCISANT PAS LA DATE À RETENIR POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (ART. 150 VC DU CGI) - APPLICATION DES RÈGLES DU DROIT CIVIL (SOL.

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