, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail"... l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours renouvelable une fois, pour vérifier la réalité

du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement portant sur moins de dix salariés, était tenue de vérifier la réalité

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes

Schwartz, Commissaire du gouvernement, Considérant que la circulaire attaquée se borne à adresser aux préfets et au préfet de police des recommandations relatives au contrôle de la réalité des études des

Bernard X..., la décision du président de la chambre en date du 17 juin 1985 prononçant le licenciement de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1986 et 27 janvier 1987, présentés pour la société "ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE

administratif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les expéditions retracées par les relevés de l'entreprise de messageries ne peuvent, pour l'essentiel, être rapprochées avec certitude des

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alae A élisant domicile chez Mme ...; M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 23 janvier 2014 par lequel cette cour a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 février 2013 du tribunal administratif de Besançon

Par une ordonnance n° 18BX03219 du 12 octobre 2020, la présidente-assesseure désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel du GAEC des 3 D et du GFA du Vieux

Il doit ainsi être regardé comme ayant sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Jocelyne X..., - les conclusions de M.

D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES RECETTES DES DEUX FONDS DE COMMERCE FAISAIENT L'OBJET

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA065031 du 18 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0612281

l'état de l'instruction pour justifier le rejet des demandes de visa présentées au nom des trois enfants ; Considérant que si le ministre met en doute la réalité des liens familiaux subsistant entre M.