AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155092
28 juillet 2004
28 juillet 2004
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux transports routiers
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CETAT:CETATEXT000008046736
10 décembre 2001
10 décembre 2001
Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-Lès-Quimerc'h, Hopital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas, dans le département du Finistère, et retirant le caractère de route
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