au profit du requérant avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1990, et 2°) rejeté ses autres demandes d'indemnisation ; 2°) condamne le département de la Haute-Saône à verser à M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

suivante : M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat d'annuler

recours dirigé contre le jugement n°0518357 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Etablissements Bellaby, venant aux droits de la société Samyn

septembre 1976 du directeur départemental du travail du Rhône fixant à deux le nombre des collèges pour l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement de l'usine de Villefranche-sur-Saône

a exercé le droit de préemption sur deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune

Y... et le surplus des conclusions de la commune de Villefranche-sur-Saône sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LEGRAND, à M.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 septembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Saône-et-Loire a délivré à M.

Yves X... et du GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, S.A., et de Me Coutard, avocat du département de la Saône-et-Loire, - les conclusions de M. E.

B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler les décisions des 14 décembre 2012 et 31 janvier 2013 par lesquelles le président du conseil général de Saône-et-Loire

2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Saône

architectes de Bourgogne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1979 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire

jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par son président de conseil général en exercice

EST A NOIDANS-LES-VESOUL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 29 AVRIL 1981, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE