Bonnet dûment autorisé par délibération de l'association le 16 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

1945, LESQUELS AVAIENT PRECEDEMMENT, PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS ETAIENT RESTES DANS L'INDIVISION, EXPLOITE PUIS DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE BONNETTERIE

Daniel X..., demeurant Aboen à Saint-Bonnet-le-Château 42380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DES YVELINES A REJETE LES RECLAMATIONS DE LADITE SOCIETE CONCERNANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE BONNELLES

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , QUI A OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, EXPLOITAIT UN MAGASIN DE CHEMISERIE-BONNETERIE

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et, pour le surplus, dans celle des rentes viagères à titre onéreux, de la rente versée au contribuable par la société anonyme "Manufacture de Bonneterie

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, PRESENTEE PAR MONSIEUR SEGUES X...

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0619109/3-2 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative au marché de rénovation des sanitaires de l'îlot " Ségur-Fontenoy

55-04-02-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Géomètres-experts.

X... ne constituait pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur au sens des dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988, portant amnistie ; que la décision attaquée

en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, au bonnes

qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

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au 31 décembre 1971, et de 100 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1969 ; que, conformément aux dispositions sus-rappelées, de telles pénalités ne peuvent être appliquées que lorsque la bonne

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