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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728910

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

Corrèze , compte tenu de la nature des sols et des traditions de culture à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, les terrains boisés inclus dans ce périmètre et les terres

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686045

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 17 382 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL : "EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720322

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

, délimitant des massifs forestiers, à l'intérieur desquels elle est d'avis que les opérations d'aménagement devront faire l'objet d'une procédure distincte ; e le ou les périmètres comprenant les terres

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640064

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT03-04-02,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936174

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

toute entente formelle, être implicitement coordonnés, de sorte que le pouvoir de ces opérateurs sur le marché s'en trouve accru, au détriment, notamment, des consommateurs ; que l'identification d'une telle

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718482

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

recrutement d'un nouveau joueur, a précisé que l'Olympique de Marseille ne pourrait utiliser cette dérogation que pour autant que le joueur recruté n'appartiendra pas à un club ayant déjà bénéficié d'une telle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645667

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094726

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541136

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A qui s'était également porté candidat à la rétrocession des terres ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613240

Admin. suprême

14 avril 1970

14 avril 1970

. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437319

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de la loi du 10 juin 1793 : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues, gastes, garrigues

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736721

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la région demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler de la décision n° 1000766 du 7 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671701

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643885

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674869

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE ; QU'IL NE PEUT POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REQUERANTS INVOQUER LE FAIT QUE LA TERRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611109

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743470

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

- Conséquences. | 03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Cas où une seule

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762573

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne a statué sur le remembrement de ses terres

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007907032

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents ..." ; que ces prescriptions législatives sont applicables même dans le cas où la carte des terres agricoles

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716063

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Caractère inopérant d'un moyen tiré au soutien d'un tel recours de la méconnaissance des clauses d'une convention

Résumé IA — à vérifier