pénalités correspondantes, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1° le droit d'établissement en tant qu'indépendant, tel

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Victor B..., demeurant ..., pour M. Pierre D..., demeurant ..., pour M. Hugues D..., demeurant ..., pour M. Bernard X..., demeurant Chemin du Bois de Beillard à Merville (31330), pour M.

FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris (75020) et la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTE SUR LA RADIOACTIVITE (CRII-RAD), dont le siège est à La Cime, 471, avenue Victor

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Sogefimur. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Monoprix. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Mercialys. Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société l'Immobilière Groupe Casino.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Grand Port Maritime De Bordeaux (GPMB) et à la SCP Boulloche, avocat de

Romain Victor, rapporteur public ; 1.

Romain Victor, rapporteur public ; 1.

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de MM.

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Picvert ; Considérant ce qui suit : 1.