19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Déduction de travaux effectués par des associés d'une SCI sur une villa appartenant

écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement : "Les maisons édifiées sur les terrains vendus ne pourront être utilisées que comme habitations bourgeoises ou villas

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 septembre 1982 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique la création d'une voie communale destinée à dévier le village

des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par la SCP Leduc, Vigand, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

l'intérieur de rectifier ou supprimer les données le concernant qui figureraient dans le FPR ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

III L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants ..." ; Considérant, d'une part, que la disposition contestée de la délibération en date du 19 octobre 1988 par laquelle

dossier soumis aux juges du fond que Cécile, Marguerite, Dora et Ida Y..., alors mineures, ont été placées à compter du 1er mars 1944 dans la maison pour enfants dénommée "Le Nid" à Amanlis (Ille-et-Vilaine

enregistrés les 14 et 28 mars et le 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende, représentée par la SCP Leduc, Vigand

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la société Armement coopératif artisanal vendéen, de la société Organisation

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.

Didier VIEILLARD, demeurant 15, rue des Sars à Maubeuge (59600) ; - n° 112 878, présentée par M. J.G. LEMELAND, demeurant 89, rue Urbain IV à Troyes (10000) ; - n° 112 879, présentée par M.