01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Acte par lequel la

portant sur un bien leur appartenant, ou qui appartient à une personne distincte mais solidaire d'eux devant les impositions contestées, le Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur ce bien en l'absence

fourni par celle-ci à l'appui de sa demande de naturalisation ; que si Mme Z... a produit un acte rectificatif de l'acte de naissance de M.

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A, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de production par l'intéressé d'un acte de cautionnement au sens des dispositions de l'article 2288 du code civil constituant la société civile immobilière

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ensemble destiné à garantir que ce traitement satisfait aux exigences de la loi et assure, de façon satisfaisante, le respect des intérêts que le législateur a entendu protéger ; qu'il en résulte que l'absence

ABSENCE.

comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.

d'utilisation de la voie aient été modifiées, supprimant ou réduisant la circulation générale, cette circonstance serait sans influence sur l'appartenance desdites parcelles au domaine public communal en l'absence

QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 AVRIL 1965, LA DAME Y...

tort que, par le jugement attaqué en date du 12 octobre 1995, le tribunal administratif de Paris a jugé que la déclaration rectificative du 26 septembre 1985 avait interrompu la prescription ; qu'en l'absence

X... fait valoir, au soutien de sa requête, qu'il était mineur à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'extrait d'acte d'état civil authentifié

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Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

A OPPOSE A CES CONCLUSIONS UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES , QUE, PAR UN MEMOIRE EN DEFENSE ENREGISTRE AU GREFFE DE

X..., en lui adressant un acte-type d'engagement, de la possibilité de poursuivre ses fonctions à l'issue de son service pendant une période complémentaire ; que, par lettre du 21 octobre 1987, le directeur

duquel il dispose, dès lors, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même, soit, en l'absence

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'apporte pas la preuve de l'absence

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision