B...; qu'enfin, l'attribution du dernier siège restant devait revenir à la liste conduite par M. B...dont la moyenne était de 297 contre 150 pour la liste conduite par M.

selon lequel les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent leur réclamation, a placé la société SOTEMO en situation d'être taxée d'office ; en l'absence

B...aux attentes des personnels de mairie en mettant en exergue les revendications auxquelles seul le second s'était déclaré favorable ; que, dans ces conditions, la diffusion de ce courrier n'a pas constitué

X... a acquis le 14 janvier 1971 pour un prix de 100 000 F un immeuble à usage d'habitation qu'il a revendu le 14 avril 1978 pour une somme de 275 500 F ; qu'il est constant que, dès la fin de janvier

X... se bornait en première instance et se borne dans sa défense en appel à invoquer l'absence d'intention spéculative sans se prévaloir d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence

représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de leur absence

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Considérant que si, malgré le vote intervenu, le conseil municipal a poursuivi ses travaux en présence du public qui n'avait pas évacué la salle, il résulte des pièces du dossier que la décision de revenir

de l'acquéreur de ces bons, ni celle du bénéficiaire de leur remboursement ; qu'une telle réponse a été en raison de son imprécision, à bon droit regardée par l'administration comme équivalent à une absence

QUE, SANS CONTESTER LA PART QUI LUI REVENAIT DANS CETTE DISTRIBUTION, LE SIEUR ...

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'absence de suivi de l'évolution de la fracture du fémur gauche subie par M.

Considérant que la société requérante soutient que la délibération du 17 octobre 2013 est dépourvue de base légale, dès lors que les dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, en l'absence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Caluire-et-Cuire, constatant l'absence de soumission à la taxe professionnelle du groupe Apicil-Arcil-Agira, qui

X..., domicilié ... et tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 11 décembre 1990 refusant de revenir sur sa décision de procéder à une retenue de 17/30ème sur

l'économie, des finances et de l'industrie a confirmé la décision du 15 décembre 1998 du trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris refusant l'enregistrement de ces créances, en raison de l'absence

, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

Z... ne pourrait l'accompagner en Biélorussie en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle n'est pas elle même assurée de bénéficier d'un visa pour revenir en France, elle n'apporte, en tout état

X... a revendu, le 24 mai 1975, une maison d'habitation avec dépendances, sise à Fontaines (Yonne), dont il était devenu propriétaire en septembre 1972 ; que le profit réalisé a été regardé par l'administration

QUALITE POUR OPPOSER CETTE DECHEANCE EN VERTU DE LA DELEGATION, A LUI DONNEE PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUILLET 1969, AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER, EN CAS D'ABSENCE