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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Si les requérantes soutiennent qu'en instituant un cadre favorable au développement de la société LFDJ, l'ordonnance attaquée viserait uniquement à favoriser la valorisation de la société LFDJ dans la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

droit comporte notamment : () c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que ces stipulations s'adressent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461408.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Selon l'article 2 de ce même décret : " Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une décision du 21 septembre 2022, prise après étude d'impact, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), succédant au CSA, a uniquement agréé la demande concernant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427511

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il résulte de l'instruction que la société Axess Finances, devenue S.U.R.E Finances, société par actions simplifiée créée le 1er mai 2000 ayant pour associé unique M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

clients mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 421-3 " ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de faire du stockage de gaz l'unique

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par son arrêt Sporting Exchange Limited, n° C-203/08, du 3 juin 2010, l'attribution d'un monopole à un opérateur unique, sans mise

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042570086

Admin. suprême

21 novembre 2020

21 novembre 2020

Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377597

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de service de navigation aérienne dans le ciel unique

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603880

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

. / L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique. (...) " ; que, par sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

démissionné de l'organisation Culture Viande sont à cet égard sans incidence dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est demeurée membre de la Coopération Agricole, organisation professionnelle nationale adhérente

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

. / Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours d'appel ou

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

proportionnelle allant de 8 pour cent pour trois enfants à 24 pour cent pour sept enfants et plus, il percevra en revanche, au titre des parties de carrière postérieures à cette date, une majoration unique

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468367

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de service de navigation aérienne dans le ciel unique

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

lieu, que si les requérants affirment que la disposition attaquée serait susceptible de porter atteinte au principe de continuité du service public, notamment dans les instituts ou écoles comportant uniquement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

A... à ces actes ayant été rejetées par décisions du 5 avril et 18 juillet 2007, il a saisi le tribunal administratif de Montpellier de deux nouvelles demandes ; que, par un jugement unique du 14 octobre

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