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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
Si les requérantes soutiennent qu'en instituant un cadre favorable au développement de la société LFDJ, l'ordonnance attaquée viserait uniquement à favoriser la valorisation de la société LFDJ dans la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125
25 janvier 2023
droit comporte notamment : () c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que ces stipulations s'adressent
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461408.20220223
23 février 2022
Selon l'article 2 de ce même décret : " Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507
7 mai 2025
Par une décision du 21 septembre 2022, prise après étude d'impact, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), succédant au CSA, a uniquement agréé la demande concernant
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427511
14 octobre 2020
Il résulte de l'instruction que la société Axess Finances, devenue S.U.R.E Finances, société par actions simplifiée créée le 1er mai 2000 ayant pour associé unique M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
clients mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 421-3 " ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de faire du stockage de gaz l'unique
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par son arrêt Sporting Exchange Limited, n° C-203/08, du 3 juin 2010, l'attribution d'un monopole à un opérateur unique, sans mise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042570086
21 novembre 2020
Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation
ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017
17 octobre 2022
projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ; ils adressent
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377597
3 mars 2009
Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de service de navigation aérienne dans le ciel unique
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531284
10 juin 2013
. / L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique. (...) " ; que, par sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460806.20231103
3 novembre 2023
démissionné de l'organisation Culture Viande sont à cet égard sans incidence dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est demeurée membre de la Coopération Agricole, organisation professionnelle nationale adhérente
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
. / Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs généraux près les cours d'appel ou
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
proportionnelle allant de 8 pour cent pour trois enfants à 24 pour cent pour sept enfants et plus, il percevra en revanche, au titre des parties de carrière postérieures à cette date, une majoration unique
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
lieu, que si les requérants affirment que la disposition attaquée serait susceptible de porter atteinte au principe de continuité du service public, notamment dans les instituts ou écoles comportant uniquement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627629
19 février 2014
A... à ces actes ayant été rejetées par décisions du 5 avril et 18 juillet 2007, il a saisi le tribunal administratif de Montpellier de deux nouvelles demandes ; que, par un jugement unique du 14 octobre
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