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231 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620098

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

SONT PORTEES PAR LES PROPRIETAIRES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTTRATION, DANS LES 90 JOURS DE LEUR REALISATION DEFINITIVE ET SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008028713

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

saurait avoir eu pour effet de régulariser le contrat précédent ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 163-4 du code des communes alors en vigueur, "Le syndicat de communes est administré

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006310

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

décision du 19 février 1996 du président du jury de maîtrise de sciences économiques refusant d'autoriser le requérant à subir, sous une forme adaptée, deux épreuves écrites des examens du premier semestre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022364621

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629905

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

A l'occasion de la vérification de comptabilité de son activité de loueur de fonds de commerce, l'administration a estimé que M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837143

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

verser la somme de 570 900,31 F avec intérêts de droit capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture de son officine pharmaceutique, imputable aux délibérations du conseil d'administration

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435121.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Par une décision du 27 novembre 2017, l'administration a sanctionné la société sur le fondement du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie en annulant des CEE dits " classiques " correspondant à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

, ont informé les préfets de ce que, en dépit d'un effort budgétaire supplémentaire correspondant à 30 000 à 40 000 emplois de plus, l'insuffisance des crédits pour le second semestre de 2017 imposait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729528

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

le nouveau contexte de l'allègement du confinement, que les formations dispensées à l'université sont très diverses et que certaines pourraient être organisées en présentiel avant la fin du premier semestre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617400

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS L'INEXACTITUDE DE L'AFFIRMATION DE L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE CET APPARTEMENT POUVAIT, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, ETRE REGARDE COMME UNE RESIDENCE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027300310

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, le conseil d'administration de cet établissement public délibère sur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042451983

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Ils ont fait l'objet, en 2009, d'un contrôle sur pièces au titre des années 2007 et 2008 à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé, d'une part, qu'ils ne pouvaient bénéficier du sursis d'imposition

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126208

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115671

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle lui a indiqué, par courrier du 28 mars 2019, qu'il se prononcerait sur sa demande après avoir recueilli l'avis préalable de la commission

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462949.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'ordonnance du 1er avril 2020 relative au report et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, au premier semestre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081263

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

commission de médiation conserve le délai du recours contentieux. » et qu'aux termes de l'article 15 du décret du 12 décembre 1990 susvisé portant statut de LA POSTE : « Le président du conseil d'administration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041688013

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

que, d'une part, la publication tardive du décret attaqué ne lui a pas permis de mettre un terme aux contrats comportant une clause de reconduction tacite conduisant à leur renouvellement au premier semestre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476151.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

2022 et le premier semestre 2023, une baisse de 6 154 à 3 481 du nombre de non-admissions à la frontière, une hausse de 206 à 366 du nombre de réadmissions par les autorités espagnoles et une hausse de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036830

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air, ainsi que toutes installations annexes" ; que, si, selon l'article R. 252-12 du même code, le conseil d'administration

Source officielle

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