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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620098
7 décembre 1983
SONT PORTEES PAR LES PROPRIETAIRES A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTTRATION, DANS LES 90 JOURS DE LEUR REALISATION DEFINITIVE ET SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008028713
29 juillet 2002
saurait avoir eu pour effet de régulariser le contrat précédent ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 163-4 du code des communes alors en vigueur, "Le syndicat de communes est administré
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006310
25 mai 2007
décision du 19 février 1996 du président du jury de maîtrise de sciences économiques refusant d'autoriser le requérant à subir, sous une forme adaptée, deux épreuves écrites des examens du premier semestre
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022364621
9 juin 2010
Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629905
18 décembre 2014
A l'occasion de la vérification de comptabilité de son activité de loueur de fonds de commerce, l'administration a estimé que M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837143
31 mars 1995
verser la somme de 570 900,31 F avec intérêts de droit capitalisés en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture de son officine pharmaceutique, imputable aux délibérations du conseil d'administration
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435121.20211007
7 octobre 2021
Par une décision du 27 novembre 2017, l'administration a sanctionné la société sur le fondement du 3° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie en annulant des CEE dits " classiques " correspondant à
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
, ont informé les préfets de ce que, en dépit d'un effort budgétaire supplémentaire correspondant à 30 000 à 40 000 emplois de plus, l'insuffisance des crédits pour le second semestre de 2017 imposait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729528
10 décembre 2020
le nouveau contexte de l'allègement du confinement, que les formations dispensées à l'université sont très diverses et que certaines pourraient être organisées en présentiel avant la fin du premier semestre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617400
31 octobre 1984
QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS L'INEXACTITUDE DE L'AFFIRMATION DE L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE CET APPARTEMENT POUVAIT, BIEN QU'IL N'EN FUT PAS PROPRIETAIRE, ETRE REGARDE COMME UNE RESIDENCE
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300310
10 avril 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, le conseil d'administration de cet établissement public délibère sur
CETAT:CETATEXT000042451983
19 octobre 2020
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064784
28 janvier 2019
Ils ont fait l'objet, en 2009, d'un contrôle sur pièces au titre des années 2007 et 2008 à l'issue duquel l'administration fiscale a estimé, d'une part, qu'ils ne pouvaient bénéficier du sursis d'imposition
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126208
13 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115671
3 juillet 2020
Le président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle lui a indiqué, par courrier du 28 mars 2019, qu'il se prononcerait sur sa demande après avoir recueilli l'avis préalable de la commission
ECLI:FR:CECHR:2023:462949.20230330
30 mars 2023
de l'ordonnance du 1er avril 2020 relative au report et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, au premier semestre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081263
27 juin 2008
commission de médiation conserve le délai du recours contentieux. » et qu'aux termes de l'article 15 du décret du 12 décembre 1990 susvisé portant statut de LA POSTE : « Le président du conseil d'administration
CETAT:CETATEXT000041688013
28 février 2020
que, d'une part, la publication tardive du décret attaqué ne lui a pas permis de mettre un terme aux contrats comportant une clause de reconduction tacite conduisant à leur renouvellement au premier semestre
ECLI:FR:CEORD:2023:476151.20230725
25 juillet 2023
2022 et le premier semestre 2023, une baisse de 6 154 à 3 481 du nombre de non-admissions à la frontière, une hausse de 206 à 366 du nombre de réadmissions par les autorités espagnoles et une hausse de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008036830
19 mars 2001
l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air, ainsi que toutes installations annexes" ; que, si, selon l'article R. 252-12 du même code, le conseil d'administration
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