détermine./ La procédure tendant à la déclaration de l'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon

irrecevable" ; Considérant que les requérants n'ont pas satisfait dans un délai de quinze jours à la demande de régularisation de leur requête qui leur a été adressée, par la production de la décision

Par un arrêt nos 14VE01594, 14VE01595 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Chargeurs, porté aux sommes respectives de 611 188 euros et 5 776 281 euros

Par un arrêt n° 13NC01780 du 21 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel de MM.

Par un arrêt n° 20PA01019, 20PA01020 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la société Finrec contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19DA00573 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police interdisant la manifestation statique qu'elle a déclarée

Par un arrêt n° 19LY00915 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA02752 du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Blue Lobster Company contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA01232 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

D F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de la commune

Considérant que, pour rejeter l'appel de la fondation Ellen Poidatz, le président de la huitième chambre de la cour administrative d'appel de Paris s'est borné, après avoir cité les dispositions de l'article

que reçoivent les jeunes gens du contingent concerné en vue de leur affectation ; que, pour annuler la décision du 13 mars 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a déclaré irrecevable pour tardiveté

trouve pas à s'appliquer, notamment lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration, le législateur a entendu prévenir et sanctionner

Y... n'a pas produit la décision attaquée dans le délai prévu par lesdites dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont, en application de l'article R. 94 précité, déclaré

X... n'a pas produit la décision attaquée dans le délai prévu par lesdites dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont, en application de l'article R. 94 précité, déclaré

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre

Par un arrêt n° 22NT01878 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du GFA du Marsolleau, réformé ce jugement, ramené à 400 euros par hectare le montant de la sanction

X... au recours du ministre devant la cour administrative d'appel : Considérant que le recours du ministre a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel dans le délai d'appel de deux mois