B...; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 9 novembre 2011, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Paris, a rejeté

Par un arrêt n° 20PA02685 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par la société Casting Automobiles contre ce jugement.

correctionnel a infligé au Dr X..., outre une peine d'emprisonnement avec sursis, une interdiction d'exercer la profession qui ne se distinguerait pas dans ses conséquences pratiques, même si elle est

admissible et de l'autoriser à passer les épreuves d'admission du prochain concours, sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer son devoir au regard de la correction

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., médecin généraliste, a été condamné le 8 septembre 2011 par le tribunal correctionnel de Poitiers à 18 mois d'emprisonnement

: " cour administrative d'appel de Toulouse ".

: " cour administrative d'appel de Toulouse. " Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Goodyear, au président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à la présidente de

présenter un moyen tiré de ce que l'acte qu'il attaque aurait été pris sur une procédure irrégulière ; Considérant que, par un jugement en date du 23 août 1989, le tribunal correctionnel de Saint-Malo

PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

REQUETE DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN VIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONDAMNANT LADITE COMMUNE A PAYER AU SIEUR X...

Par un jugement n° 1801047/5-2 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. 4.

Par un arrêt n° 13VE02491 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement

du 25 juin 2003 du tribunal correctionnel de Lyon, dont il n'a pas relevé appel ; que, par un arrêté du 28 juillet 2003, le directeur général des douanes et droits indirects a prononcé sa radiation des

Par un arrêt n° 21PA00400 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Galerie Karsten Greve contre ce jugement.

A a été nommé chevalier de la Légion d'honneur par décret du Président de la République du 13 juillet 2006 et a été reçu dans cet ordre le 6 décembre 2006 ; que le parquet général près la cour d'appel

Par un arrêt du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête formée par M. et Mme B contre ce jugement.