X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 janvier 1982 par laquelle l'insepcteur

de Nantes et le Conseil d'Etat de huit litiges résultant de demandes qu'ils ont formées ; Sur la légalité externe de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'au regard

, était expiré ; que si, en appel, Mlle X... soutient que le procès-verbal de notification établi par le commissaire de police du Puy est un faux rédigé postérieurement à la date qui s'y trouve indiquée

de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par MM.

Par un arrêt n° 22MA02321 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A et la société A contre ce jugement.

Mme G relève appel de cette ordonnance. 2.

Par un arrêt n° 13DA02143 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Mimosa contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14VE02203 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SNC Hôtel privilège Paris porte de Montreuil contre ce jugement.

L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme est mentionné au procès-verbal et y demeure annexé" ; qu'aux termes de l'article 12 : "Pour les

Par un arrêt n° 15BX01900 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'appel formé par la société Nord-Ouest Transports, a annulé le jugement du 9 avril 2015 ainsi que la

la décision du 30 juillet 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par Mme A devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000

le dopage ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-24 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : Les parties intéressées peuvent former un recours

lequel se pourvoit la société GROUPE MARITIME ET COMMERCIAL DU PACIFIQUE, venant aux droits de la société Baudry-Marine, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel incident

DUDIT SIEUR GALICHET, LA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES ET AUX FONCTIONS DE DELEGUE CONSULAIRE AU COLLEGE ELECTORAL CHARGE DE DESIGNER

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 22 boulevard de la mission Marchand à Courbevoie a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris contre

Y... à l'appui de la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 à Trois Bassins (Réunion), pour la désignation des membres du conseil

Par un arrêt n° 21PA04941 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme A, annulé ce jugement et rejeté le surplus de leurs conclusions. 1° Sous le n° 465362, par un

Par un arrêt n° 14DA00251 du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

D'autre part, il résulte de l'instruction que les propos déplacés dont Mme L se plaint d'avoir fait l'objet de la part d'un proche de M.

de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par la Société d'exploitation des commerces de Thau contre le jugement du 19 juin 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande