La taxe litigieuse a été instituée par la commune sur le fondement de l'article 1585 A du code général des impôts, qui disposait, dans sa rédaction alors applicable, que : " Une taxe locale d'équipement

La taxe est perçue au profit de la commune ..." ; qu'aux termes de l'article 1585 G du même code : "La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de

avril 2012 par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sur la base de 138 m² de surface habitable dans la catégorie visée au 2° de l'article 1585 D du code général

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que : "Les ordonnateurs sont responsables

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1992, modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général

62 de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, repris au code general des impots sous l'article 1585a, et de l'article 73 de la meme loi, repris sous l'article 1585 g dudit code, que le fait

1er : L'article 2 du jugement du 13 octobre 1993 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M.

European Homes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I/ Sont exclues du champ d'application

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 169 et L. 173 du livre des procédures fiscales en jugeant que, pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts,

à l'article L. 332-6-1.

3 de la délibération n° CT 7-2-2012 du 6 décembre 2012 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin modifiant l'article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin

taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts () ; / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. () ".

1585 C du code général des impôts : I.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I - Les personnes physiques ou morales (...) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et

L. 332-9 et des contributions énumérées aux c) et d) du 1°), aux a), b), d) et e) du 2°) et au 3°) de l'article L. 332-6-1°" ; qu'aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, relatif à la