X..., architecte, est fondé à demander à être déchargé des condamnations prononcées contre lui par les articles 2, 3 et 5 du jugement attaqué et à ce que soient annulés dans cette mesure lesdits articles

2 de la délibération II-14, au motif qu'elles méconnaissent l'article L. 34 du code de la santé publique ; Sur la légalité des articles 1-3° et 2-3° de la délibération II-19 du 17 juin 1998 modifiée

11 du décret du 3 mai 1961 modifié : "sont assujettis au contrôle de l'Etat les instruments qui mesurent ... les grandeurs dont les unités sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus ... et qui, de

D et Mme J, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il porte sur les arrêtés du maire de Carpentras des 19 septembre 2019 et 18 septembre 2020, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du même jugement

DECISION DU 6 AOUT 1981 POUR LA FABRICATION DE TREILLIS SOUDES A LA SOCIETE ILRO DONT LE SIEGE EST A CIVATE COME - ITALIE , DOIT ETRE REGARDEE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE

7 du même décret : "Dans le cas où un fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement, successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 ci-dessus, il

Par une décision n°435282 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du ministre, annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel et renvoyé

DANS LA PROJECTION DE CES FILMS, DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER SES MODALITES D'APPLICATION ; QUE, PAR SES ARTICLES

septembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et notamment son article 2, 3° et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT SERAIT AMENE A BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, SUCCESSIVEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 2, 3 OU 6 CI-DESSUS, IL NE POURRA, EN TOUTE HYPOTHESE, PERCEVOIR

X... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions, de la prétendue méconnaissance des stipulations de l'article 2-3-a) du Pacte international relatif aux droits

2, 3 et 6 de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte de l'article 5 précité du décret du 21 août 2006 et de l'article 3 du même décret qu'à chaque client final raccordé à un réseau de transport ou

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque. 7.

1er : Les articles 2, 3 et 5 du jugement du 9 mai 2014 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés.

exercices 1997, 1998 et 1999 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, a, d'une part, annulé les articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6-1 ; Vu les articles

7 bis ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et notamment ses articles 2, 3 et 44 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87