observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient

ARTICLE 2 - L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 31 MARS 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

de ce mandataire à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, adressés personnellement

Article 2 : La somme que la COMMUNE DE NIEDERBRUCK et l'entreprise Scanzi ont été condamnées conjointement et solidairementà verser à M.

selon laquelle sont en principe susceptibles d'appel les jugements rendus par les tribunaux administratifs ; 2.

A...le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu d'un procès-verbal en date du 14 novembre 2017, dressé sur le fondement des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle

R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code " ; que, selon l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 pris pour l'application de ces dispositions : " Les établissements de santé publics et

34 DE LA CONSTITUTION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 A ABROGE LES DISPOSITIONS DE

du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming lui a refusé le bénéfice du régime de l'accident du travail à la suite de l'agression dont il a été victime ; 2°

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 septembre 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

Conformément à l'article 16-II du même décret, ces dispositions s'appliquent aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014. 2.

Le décret du 21 juillet 2021, dont les dispositions sont codifiées aux articles D. 732-11-19 à D. 732-11-23 du code de la sécurité intérieure, confie à l'établissement public Agence du numérique de la

Des intérêts moratoires sont appliqués dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé ".

l'arrêt du 9 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, pour les montants respectifs de 141 730