du 12 avril 1956 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

109 du code général des impôts : "1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2018 est annulé.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions" ; qu'aux termes de l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les

de la Charente ; 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Charente le versement de la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

et inspecteur général de l'agriculture, dès lors que l'un comme l'autre des arrêtés ont retenu la même date pour l'accès au dernier grade du corps des administrateurs civils ; que par ailleurs le changement

R. 77-1 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que la demande de M.

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DANS LAQUELLE LADITE SOCIETE DESIGNAIT COMME ASSOCIE BENEFICIANT DE LA JOUISSANCE

de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA VILLE DE DRANCY A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PAR

du 30 juillet 1985 et de l'article 34 du code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 34 du code des marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai

transports et du logement ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-