non sédentaire la plupart des voies et des emplacements les plus favorables à ce type d'activité ; que, s'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 131

spécialisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 399154, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire

UH 13 ...

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

euros, au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 304123, la requête, enregistrée le

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance : 2.

électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code

L.451-5 du code de l'urbanisme, si l'octroi de chacun des permis sollicités devait être précédé de la délivrance, par la commission départementale d'urbanisme commercial, de l'autorisation prévue à l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 3.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-17 et R. 752-52 du code de commerce que, s'agissant des personnes pour lesquelles l'article R. 752-52 prévoit une notification

L. 233-3 du code de commerce.

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SCI DU TEMPLE est rejetée.