Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9

de l'urbanisme notamment ses articles L. 130-1, R. 110-21 et R. 110-22, R. 130-5, R. 421-1 à R. 421-10 ; le code forestier, notamment ses articles 85 et 157 ; la loi du 31 décembre 1913, notamment son

Vu 1°), sous le n° 130 372, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1991 et 7 février 1992, présentés pour la S.C.I.

L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été

euros au bénéfice de chacune des sociétés requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 3.

Considérant que les dispositions des articles L. 131-13 et L. 321-4 du code de commerce ne sauraient être regardées, en ce qu'elles prévoient que les courtiers de marchandises assermentés, qui peuvent

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Boyer la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre de catégorie E ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux entiers dépens, dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; ............................

patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.

Francis X... devant le tribunal administratif de Bastia, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement

MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE la somme de 1 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code