; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits et insuffisamment motivé son arrêt en retenant que la décision attaquée ne méconnaissait ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée

; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait attaquée le moyen tiré de ce que cette décision méconnaissait l'article

qualité d'assistante familiale ", sa situation étant définitive dès lors que son licenciement est la conséquence directe et automatique du retrait de son agrément, en application des dispositions de l'article

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que le permis de construire délivré le 15 septembre 2017 méconnaissait les dispositions de l'article

l'autorisation expresse du département des Hauts-de-Seine pour la réalisation des accès à la construction projetée n'était pas nécessaire au stade de la délivrance du permis de construire, il juge que l'article

de Melun a : - commis une erreur de droit en jugeant que, le premier mémoire en défense ayant été communiqué aux parties le 1er décembre 2020, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

UD3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnus ; - d'erreur de droit en ce que pour écarter les moyens tirés de la violation des articles

de la santé publique, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur de droit en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer l'une des sanctions prévues à l'article

EDICTEE PAR CE DECRET ; QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LA REMUNERATION REGULIERE DONT IL ETAIT ASSORTI N'ENTRAIT PAS NON PLUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en énonçant qu'il ne justifiait pas remplir la condition de communauté de vie prévue à l'article

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le motif de la décision attaquée relatif à la méconnaissance de l'article R. 423-50 du même code était entaché d'erreur

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation : "En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dénaturé les faits, en jugeant que le Préfet de l'Aisne n'avait pas entendu examiner d'office sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article

ce qu'elle n'a pas répondu à tous les moyens dont elle avait été régulièrement saisie ; - commis une erreur de droit, à tout le moins dénaturé les pièces du dossier, au regard des dispositions de l'article

l'introduction du pourvoi de Mme A, la préfète du Rhône a informé celle-ci de sa décision de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article

motivé son ordonnance, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit pour refuser de substituer aux motifs de l'arrêté litigieux celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne précise pas en quoi les modifications apportées au projet n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur les avis recueillis en application de l'article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a jugé que l'arrêté du 17 février 2023 ne méconnaissait pas les dispositions des articles

moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de consultation de l'autorité gestionnaire lorsque le projet a pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, fixée par l'article