copie de l'avis défavorable à sa titularisation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté de non-titularisation

central des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur complétant les instructions données aux chefs de groupement et commandants de campagne en tant qu'elle concerne le régime indemnitaire

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 5.

les décisions des 23 février et 5 mars 2015, qui étaient créatrices de droit, auraient été illégales ; que la régularité du retrait de l'acte d'engagement d'un agent étant subordonnée notamment au caractère

Y..., agissant au nom du "SYNDICAT CENTRAL DES MUNICIPAUX DE LILLE - FORCE OUVRIERE", a produit devant le tribunal administratif de Lille, avant la clôture de l'instruction, le texte de la délibération

, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.

, il revient à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à laquelle la demande d'accès aux données est adressée, d'une part, de désigner l'un de ses membres pour mener, en son nom

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire prévoit, à son article 1er, qu'une

A n'est pas fondé à demander la décharge des intérêts de retard restant en litige ; Sur les conclusions indemnitaires présentées par M.

1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ainsi que l'octroi du complément forfaitaire de ladite indemnité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant aux indemnités non

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires. 2.

PARIS affecté au service informatique de l'hôpital Saint-Vincent de Paul, a demandé à bénéficier de la prime informatique instituée par le décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire

et Mme X... ont formulé, le 28 décembre 1989, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner pour un montant de 950 000 F à la suite de laquelle le maire de la commune leur a délivré un certificat de non

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par France Télécom : Considérant que la lettre de la direction des ressources humaines de France Télécom en date du 9 décembre

Sur le bien-fondé de l'arrêt, en tant qu'il statue sur les conclusions à fins indemnitaires : 4.

opposée par l'université de Rennes 2 doit par suite être écartée ; Sur le bien-fondé des demandes indemnitaires : 4.

public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 février 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation relative aux modifications apportées au régime indemnitaire