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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne ou l'établissement en cause qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027448317
24 mai 2013
entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259783
11 février 2008
administrative, l'application du deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735992
27 février 1987
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, applicable dans les cas de licenciement pour cause économique dans
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861134
23 décembre 2015
et pour chaque régime de non-salariés, d'une part, les dépenses qui résulteraient du versement à chaque titulaire d'une pension de droit propre, âgé d'au moins 65 ans, d'une pension égale à la pension
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d'assurance maladie ", devenue
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
peut se faire assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027546628
13 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont soit la qualité de salarié du secteur privé, soit la qualité de cotisant à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
1 SS
CETAT:CETATEXT000007747602
28 avril 1989
Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800930
29 juin 2016
le calcul de cette pension sont ceux qui ont été perçus pendant la période de cotisation au régime général à l'exclusion de ceux qui ont été le cas échéant perçus pendant une période de cotisation à un
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088063
5 juin 2002
DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
non lucratifs, et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667006
2 octobre 1981
, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461477.20220920
20 septembre 2022
Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Picvert exerce une activité de production, de conditionnement et de vente de salades.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676834
8 mai 1981
LORS DE CETTE AUDITION, LE SALARIE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026879775
25 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-1 du code du travail : " En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945982
30 avril 1997
primaires la délibération prise le 22 novembre 1995 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mais contre la délibération elle-même ; que cette dernière, qui ne se borne
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 5.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.
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