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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne ou l'établissement en cause qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027448317

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259783

Admin. suprême

11 février 2008

11 février 2008

administrative, l'application du deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735992

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, applicable dans les cas de licenciement pour cause économique dans

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861134

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

et pour chaque régime de non-salariés, d'une part, les dépenses qui résulteraient du versement à chaque titulaire d'une pension de droit propre, âgé d'au moins 65 ans, d'une pension égale à la pension

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse régionale d'assurance maladie ", devenue

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

peut se faire assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027546628

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont soit la qualité de salarié du secteur privé, soit la qualité de cotisant à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747602

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800930

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

le calcul de cette pension sont ceux qui ont été perçus pendant la période de cotisation au régime général à l'exclusion de ceux qui ont été le cas échéant perçus pendant une période de cotisation à un

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088063

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474455

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

non lucratifs, et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667006

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461477.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Picvert exerce une activité de production, de conditionnement et de vente de salades.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676834

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

LORS DE CETTE AUDITION, LE SALARIE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026879775

Admin. suprême

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-10-1 du code du travail : " En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945982

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

primaires la délibération prise le 22 novembre 1995 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mais contre la délibération elle-même ; que cette dernière, qui ne se borne

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 5.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

Source officielle

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