Par un arrêt n° 23TL00116 du 15 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel des consorts C, réformé ce jugement et a porté la somme mise à la charge de la commune d'Alès pour

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Béziers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gretz-Armainvilliers la somme de 3 000 euros, à verser à Mme D... et M.B..., au titre des dispositions

3°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE, A LA CHARGE

préjudices subis à la somme de 15 000 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les avis et arrêté litigieux en tant que ces décisions fixent un taux d'invalidité de 50 % ; 3°) de mettre à la charge

X... la somme de 9 176 F et a mis à la charge de la commune l'intégralité des frais d'expertise en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation survenue le 5 août 1981 ; 2° rejette la demande

par lesquels le maire d'Aix-en-Provence l'a mise en demeure, sous astreinte, de supprimer trois pré-enseignes murales, d'autre part, à l'annulation de ces arrêtés et, enfin, à ce que soit mise à la charge

les 2 et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Tir club des forces de l'ordre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

Maryse demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

, au 5, avenue du Muguet, et de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Santa-Maria-di-Lota.

estime avoir subi en raison de la chute dont il a été victime le 12 octobre 2016 et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Reims la somme de 1 200 euros au titre des frais d'expertise.

janvier 2019 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement en date du 7 février 2019 en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge

la décision de rejet de son recours gracieux du 6 décembre 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge

d'annuler trois titres exécutoires ayant donné lieu aux avertissements du 19 mars 2020, du 23 janvier 2020 et du 17 avril 2020, en vue du recouvrement des trois forfaits de post-stationnement mis à sa charge

l'annulation du jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une délibération du conseil municipal de Péronne en date du 25 mai 1982 refusant la prise en charge