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13 464 résultats pour « compositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007755069

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

juridictionnelle que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle, à l'exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés ; que, par suite, en

Source officielle

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Annonces BODACC66 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES

SIREN 322134313Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/07/2026

Voir →

Immatriculations

CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES

SIREN 322134313Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

28/01/2026

Voir →

Procédures collectives

COMpositions

SIREN 501322283Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

22/09/2023

Voir →

Radiations

CARONLINE FLEURS COMPOSITIONS, LAVILLETTE, Caroline, Nelly, Francine

SIREN 837694710Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

30/03/2022

Voir →

Ventes et cessions

CCA-PERROT, CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES

SIREN 702006222Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Cession d'une branche de fonds de commerce de travaux de voirie et réseaux divers Acte en date du 13/12/2021 enregistré au ERMONT le 24/12/2021 sous le numéro DOSSIER 202100023008 REFERENCE 9504P61 2021A05689 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue Philippe Seguin 95130 Franconville

21/01/2022

Voir →

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952104

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

) ; qu'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612540

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613227

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613417

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - COMPENSATION. - - Exercice du droit de compensation par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606645

Admin. suprême

1 juillet 1966

1 juillet 1966

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609402

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608503

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744894

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

laquelle le directeur de l'administration générale du ministère du temps libre et de la jeunesse et des sports a rejeté sa réclamation qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1984 fixant la composition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750729

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Composition irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688567

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712453

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835151

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

technique ... un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796895

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

technique (...) un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles compte

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834392

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 18 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, portant modification de la composition

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836301

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990484

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 1997 relatif à la composition

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007997070

Admin. suprême

8 mars 2000

8 mars 2000

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190093

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR DE RECHERCHE - COMPOSITION DU JURY - PRÉSENCE D'UN SUBORDONNÉ DU CANDIDAT - IRRÉGULARITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007888647

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

dossier que c'est à tort que la parcelle ZL 49 a été classée en terre de 4ème et 5ème classe, et en prés de 2ème, 3ème et 4ème classe, comme le soutient le requérant sans en apporter la preuve ; que le compte

Source officielle