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5 223 résultats pour « conditions de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439376.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

chargé des mines d'une demande de prolongation de la validité de ce titre dans les conditions précisées aux articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006.

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244649

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 déjà citée : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028349240

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e ... 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679263

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQU'IL A ETE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926063

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) " ; que l'article 13 du même décret dispose que : " En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116199

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

X... de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer ce titre, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est borné à relever

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129422

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X..., ressortissant marocain, entré en France irrégulièrement en août 2001, s'est maintenu depuis sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la réduction de la durée de validité des tests porte une atteinte grave à leurs libertés fondamentales et, d'autre

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033619730

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462012.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

validité de son certificat de rétablissement au 15 février 2022 en lieu et place du 11 mars 2022 le prive d'exercer sa profession et, notamment, de participer à un séminaire qui se tiendra le 11 mars

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462752.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur les conclusions contestant la validité des clauses non règlementaires de l'avenant en litige : 5.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824114

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre. / (...) " ; qu'aux

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040110

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

X..., ressortissant philippin est entré en France sans aucun visa et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il se trouvait ainsi dans le champ d'application de la disposition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634381

Admin. suprême

25 juin 1965

25 juin 1965

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834766

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-220 du 15 février 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Minervois" ; Vu les autres

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834771

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

François X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation contrôlée "Corbières ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404349

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler une décision du 10 novembre 2006 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038235

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

toxicologiques et relatives à l'impact sur l'environnement, l'absence d'arrêté définissant ces nouvelles conditions à la date de la décision attaquée ne faisait pas obstacle à ce que l'administration

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649971

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance du préfet par le secrétaire général - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007668820

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sur sa demande tendant à la communication de son dossier médical et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il soit statué sur la validité

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