Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

LA MARTINIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

société Kalkalit Nantes, dont le siège est 109, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) ; la société Kalkalit Nantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 8805299-7 en date du 29 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision implicite

au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision implicite

préfète des Vosges relatif à l'exploitation d'une carrière située sur la commune de Saulxures-sur- Moselotte (Vosges) au lieu-dit " Lansau " par la société Graniterie Petitjean ainsi que des décisions implicites

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a mis fin à son contrat

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-33 du code du travail : "Si le contrôle conduit à constater

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Une décision implicite intervenue dans

octobre 1989 par lequel le préfet du Loiret lui a prescrit la consignation d'une somme de 220 000 F répondant du montant des travaux à exécuter pour l'élimination d'huiles usagées et de la décision implicite

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

est illégale ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des documents comptables, que le chiffre d'affaires du magasin de Mme Y... a été, de 1982 à 1984, en progression constante

Pierre X..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande aux fins d'annulation d'une décision implicite

de Bastia d'annuler la décision du 23 septembre 2021 du directeur départemental de la mer de la Corse-du-Sud lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision implicite

Philippe A, demeurant ... et tendant à l'annulation des décisions implicites, confirmées par une décision du 3 décembre 2008, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que la décision implicite