au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

" et étaient dès lors " conformes à la Constitution ". 5.

au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A... ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 statuant

; - la décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

A B demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-1 du code général de la fonction

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

B a demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

A a demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et

le 20 mars 2018 tendant à la modification du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 afin de prévoir le caractère facultatif et alternatif de la saisine par voie électronique de l'administration par ses usagers

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

par le Conseil constitutionnel.

insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, touche à l'exercice des libertés publiques et empiète par suite sur la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution

sur l'Union européenne ; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 n° 89/105 relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage

porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d''tat ou de la Cour de cassation qui se prononce

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances