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L'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien du dispositif de l'arrêt attaqué, qui est fondé sur des constatations de fait, rappelées au point 2, contraires à celles, citées au point

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de mise à la vacance interne de postes de catégorie B à compter d'octobre 2017 ; - l'a entaché d'une contradiction de motifs en jugeant que le département de Loire-Atlantique avait abrogé en mai 2016

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constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contradiction

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L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois. / Le demandeur peut se

Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et satisfaire aux conditions suivantes : / - comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant