C..., AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1968 ; 2° ANNULE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

", QUI DOIT ETRE FORMEE "DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE CETTE CONTRAINTE", ET DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1910 DU CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1846, ETRE PRESENTEE AU

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la contrainte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu la procédure suivante : La société Inter central immobilière a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une opposition à la contrainte émise à son encontre le 7 janvier 2020 par le directeur

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'alinéa premier de l'article 9 de l'annexe

RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

administrative, laquelle "doit, à peine de nullité, être formée ... dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte.

. ; que, dès lors, et sans même qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du second motif de la décision du préfet, tiré de la contrariété de la construction projetée avec l'article R. 111-14-1 du code

COMMUNAL D'HLM DE TOULON qui relève que la décision de la cour doit être confirmée en ce qu'elle reconnaît l'existence d'une faute à la charge de la société Atelier d'architecture Bruno Miranda soutient

Pierre et Jean Y..., trois titres de recettes rendus exécutoires le 17 octobre 1978 par le Préfet des Alpes-Maritimes ; qu'en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton,

X... pendant deux ans après son départ, avant d'être supprimée par la décision attaquée, n'a créé aucun droit au profit de l'intéressé ; que, par suite, les moyens invoqués par M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé, devant le tribunal administratif de Lyon, opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales

aux collectivités locales de distinguer, en ce qui concerne les contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa contestation de la contrainte résultant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A B a formé devant le tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise le 5 juin 2023 par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi de 21 731,18 euros

B A a formé devant le tribunal administratif de Grenoble opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 3 janvier 2023 en recouvrement d'une somme de 4 736,84 euros correspondant au reliquat d'un

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 4 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant, d'une part